Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001538816
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route,
suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
<< Cette conversion est automatique. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001608604
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
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