Arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001608439

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 des statuts du centre médico-social de Coulomme et de l'article 14 des statuts de la maison de retraite de Coulomme, à Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), prévoyant notamment que le conseil d'administration desdits établissements se réserve la possibilité de recruter, par voie de détachement, un directeur d'établissement public pour assurer leur fonctionnement général.