Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction de l'architecture et de l'urbanisme >> sont remplacés par les mots : << la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 7. - La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
<< Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat en la matière. Elle prépare la législation de l'expropriation et la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
<< Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et d'action foncière. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de la ville. Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments techniques, juridiques et économiques de l'aménagement.
<< Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation.
<< Elle contribue à la production de stastistiques propres à l'urbanisme et participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par l'Etat et les collectivités locales.
<< Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des informations qu'elle recueille. >>
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.