Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 21 janvier 1997, du 18 février 1997 et du 18 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour handicapés physiques, la nomenclature et les tarifs des fauteuils roulants à verticalisation sont ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7742 ......................................................
Art. 2. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour handicapés physiques, dans la rubrique Fauteuils roulants à verticalisation, sont créées deux annexes ainsi rédigées :
A N N E X E I
LISTE DES DISPOSITIFS ELECTRIQUES DE VERTICALISATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7742 ......................................................
A N N E X E I I
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION
PAR MOTEUR ELECTRIQUE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7742 ......................................................
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi : L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart