Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

Article (sans numéro) JORFARTI000002189496

Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;

II. - A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;

III. - L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ; IV. - L'article 3 est abrogé ;

V. - A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001997164

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.