Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001537064
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 37 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001800539
Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001610036
Art. 3. - Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ;
Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Deux élus locaux ;
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001997332
Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique,
la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001028653
Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1