Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 274 en France métropolitaine

Article (sans numéro) JORFARTI000002191164

Art. 1er. - Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 274, en France métropolitaine.

Article (sans numéro) JORFARTI000002191165

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000002119480

I. - Tronçon 1

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ; 49o 09' 00'' N, 000o 45' 00'' W. b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ; Limite verticale supérieure : Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou LF-R10 est active ; Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159 et LF-R10 ne sont pas actives.

Article (sans numéro) JORFARTI000002394604

II. - Tronçon 2

a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 49o 09' 00'' N, 000o 45' 00'' W ; BEVAV : 49o 04' 00'' N, 001o 41' 24'' W. b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 m) ; Limite verticale supérieure : Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou LF-R10 est active ; Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159 et LF-R10 ne sont pas actives.

Article (sans numéro) JORFARTI000002487834

Art. 3. - La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :

Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;

Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001032084

Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001612030

Art. 5. - Le point relatif à la voie aérienne G 274 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001995584

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001414215

Art. 7. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.