Journal officiel · Décret

Décret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCX9702102S
IdentifiantJORFTEXT000000201266
RéférenceDécret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR MCCX9702102SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001223582

Par décision no 155577 du 25 septembre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000201266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).