Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau ciblé

Article (sans numéro) JORFARTI000001356513

Art. 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001356514

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé, les mots : « cinquante personnes » sont remplacés par les mots : « cinq mille habitants ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001545644

Art. 3. - Il est ajouté un troisième alinéa à l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d’habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d’habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radioélectriques à travers un réseau collectif de distribution par câble. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002325132

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.