Article 1 LEGIARTI000006932775
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1993
NatureDécret
Signé le22 juillet 1993
Publié le24 juillet 1993
Articles4 articles en vigueur
NORMICT9300018D
IdentifiantLEGITEXT000006082411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d’habitat dispersé dans lesquelles il est possible d’utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006932777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006932778
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer. DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°92-710 du 24 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1993).