Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-946 du 22 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932777
Texte parentLEGITEXT000006082411
Référencearticle 3 du décret n°93-946 du 22 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté un troisième alinéa à l’article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé ainsi rédigé : « Toutefois, dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d’habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d’habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radioélectriques à travers un réseau collectif de distribution par câble. »
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