1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-946 du 22 juillet 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1993.
TexteDécret n°93-946 du 22 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932778
Texte parentLEGITEXT000006082411
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