Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 relatif aux maladies à déclaration obligatoire ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 modifié relatif à la liste des maladies à déclaration obligatoire ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant approbation de la convention constitutive du GIP RNSP ;
Vu la convention du 28 juillet 1993 entre l'Etat, ministère délégué à la santé et le Réseau national de santé publique (RNSP), l'Etat confiant au RNSP les activités opérationnelles relatives à la mission de surveillance épidémiologique nationale de l'infection par le VIH et du sida ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 1997, portant le numéro 97-023,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001800105
Art. 1er. - Les informations contenues dans le formulaire de déclaration obligatoire de sida, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les suivantes :
- initiales du nom et prénom, date de naissance, sexe, pays ou département de résidence, code OMS de la nationalité, code INSEE de la catégorie professionnelle ;
- date de première sérologie positive ;
- pathologie indicative de sida diagnostiquée et nombre de lymphocytes CD 4 ;
- traitements antirétroviraux ;
- mode de contamination et, en cas de contamination hétérosexuelle, origine géographique du patient et mode présumé de contamination du partenaire ;
- statut vital du malade ;
- nom du chef de service déclarant et hôpital d'appartenance.
La mission de surveillance de l'épidémie due au VIH est confiée au niveau national au RNSP.
Article (sans numéro) JORFARTI000001995108
Art. 2. - Les informations individuelles sont portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant. Les formulaires de déclaration sont transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Le médecin inspecteur de la DDASS transmet, sous pli confidentiel, ces formulaires au médecin chargé de la surveillance du sida au RNSP.
Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida sont retransmises, par département, au médecin inspecteur de la DDASS.
Article (sans numéro) JORFARTI000001800106
Art. 3. - La communication ponctuelle de données issues des déclarations obligatoires de cas de sida est autorisée dans le cadre des dispositions de la loi du 1er juillet 1994 susvisée relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001535259
Art. 4. - Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001415158
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001415159
Art. 6. - L'arrêté du 31 octobre 1988 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001535260
Art. 7. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard
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