Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
« AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, P. Poncharrau