Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 mai 1995

Publié le11 mai 1995

PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995

AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NORTEFF9500526A

IdentifiantJORFTEXT000000719201

Référence

Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au    titre du congé individuel de formation, JO du 11 mai 1995, NOR TEFF9500526A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1;

Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001167714

Art. 1er. - Sont agréés au titre du congé individuel de formation les organismes collecteurs paritaires suivants, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés:

Habitat Formation, 12, rue Poncelet, B.P. 925, 75829 Paris Cedex 17.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie.

Auvicom: organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel, Maison de Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: entreprises du secteur audiovisuel, à l'exception des personnels intermittents du spectacle.

Médiafor, 50, rue de Paradis, 75010 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d'activité: branche professionnelle de la presse écrite (édition,

fabrication, distribution).

Article (sans numéro) JORFARTI000001746442

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

MICHEL GIRAUD

Textes cités liens · DILA1

Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · modifie