Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleurs de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le18 mars 1999

Publié le27 mars 1999

PublicationJORF n°73 du 27 mars 1999

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSF9950017A

IdentifiantJORFTEXT000000201826

Référence

Arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleurs de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 27 mars 1999, NOR JUSF9950017A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001383827

Art. 1er. - Le taux de la prime instituée par le décret du 7 janvier 1981 susvisé est fixé à 47 F par nuit et par agent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001578328

Art. 2. - L'arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001768445

Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 18 mars 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n°81-10 du 7 janvier 1981 · application

Arrêté du 17 avril 1998 · abroge

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge