Article (sans numéro) JORFARTI000001765385
Art. 1er. - Le règlement no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2000 annexé au présent arrêté est homologué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 2000 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 2000
Publié le16 janvier 2000
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0014076A
IdentifiantJORFTEXT000000201833
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002149169
Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000000998407
A N N E X E
REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Décide :
Article 1er
Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;
« - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre
Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie