Article (sans numéro) JORFARTI000002189145
Par décision no 97-164 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Amblainville (Oise)-Survilliers (Val-d'Oise).