Décret no 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000001225116

Art. 1er. - L'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 24. - La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial :

<< Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ;

<< Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

<< A cette rémunération peuvent s'ajouter :

<< 1o Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.

<< 2o Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.

<< 3o Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle économique et financier.

<< Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001416702

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les dispositions suivantes :

<< A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002191263

Art. 3. - A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

<< Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement et de l'indemnité de technicité et de responsabilité prévues respectivement aux paragraphes 1o et 2o de l'article 24 ci-dessus. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001416703

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.