Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Article unique
Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.