Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1997
NatureLoi
Signé le28 novembre 1997
Publié le29 novembre 1997
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9700100L
IdentifiantLEGITEXT000005624680
RéférenceLoi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006507265

1. Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
DECRET98-226 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1997).

Texte d'origine, publié au JO →
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