Article en vigueur depuis le 29 novembre 1997.
1. Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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