Arrêté du 7 février 2000 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnement ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Article (sans numéro) JORFARTI000001965706

Art. 1er. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :

APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;

APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;

AM Tech Médical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;

M6 MSIS ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;

MEDI QUA, 30, rue Alain-Colas, 33290 Le Pian-Médoc.

Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002.

Article (sans numéro) JORFARTI000002090912

Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :

AIF Bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;

Algade, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;

MERI, 53, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;

Bureau Alpes Contrôle, 19, avenue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.

Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, jusqu'au 31 décembre 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001965707

Art. 3. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001320127

Art. 4. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.

L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001000464

Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001705010

Art. 6. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.