Article (sans numéro) JORFARTI000001341415
Art. 1er. - La répartition des pays en fonction des zones prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970 susvisé est la suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1997 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1997
Publié le11 octobre 1997
PublicationJORF n°237 du 11 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUZ9701551A
IdentifiantJORFTEXT000000203006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002192160
Zone 1
Etats-Unis, Grande-Bretagne, République fédérale d'Allemagne, Espagne, Belgique, Italie, Japon.
Article (sans numéro) JORFARTI000001534836
Zone 2
Suisse, Canada, Pays-Bas.
Article (sans numéro) JORFARTI000001997402
Zone 3
Tous les autres pays.
Article (sans numéro) JORFARTI000001150464
Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1994 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002393582
Art. 3. - Le présent arrêté fixant la nouvelle répartition des zones des services du tourisme français à l'étranger prendra effet à compter de sa date de parution.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612236
Art. 4. - Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du tourisme, H. Parant
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 1 avril 1970 · application
Arrêté du 12 octobre 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge