Article (sans numéro) JORFARTI000002157453
Art. 1er. - Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001, est fixé à 73 MF.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant le montant des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2000
Publié le4 février 2000
PublicationJORF n°29 du 4 février 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0040002A
IdentifiantJORFTEXT000000203146
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001384771
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 · application