Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants

Article (sans numéro) JORFARTI000001701345

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001953848

Art. 1er. - Il est créé un comité professionnel de développement économique sous la dénomination de <<comité professionnel de la distribution de carburants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001953849

Art. 2. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé:

1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion;

2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles;

3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122083

Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de douze membres:

a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur proposition de l'Union française des industries pétrolières;

b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.

Article (sans numéro) JORFARTI000001953850

Art. 4. - Le mandat des membres du conseil désignés sur proposition des organisations professionnelles est de trois ans; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340885

Art. 5. - Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179527

Art. 6. - Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340886

Art. 7. - Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988912

Art. 8. - Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement; il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340887

Art. 9. - Les ressources du comité comprennent notamment:

a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit;

b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées;

c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus;

d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant;

e) Les dons et legs;

f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145547

Art. 10. - Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du commerce un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145548

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.