Décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Article (sans numéro) JORFARTI000002085721

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001934090

Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1992 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Article (sans numéro) JORFARTI000002320445

Art. 2. - Le produit de la taxe est utilisé, conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé portant création du comité professionnel de la distribution de carburants, pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125647

Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0025 du 30/01/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001161150

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, qui sont assimilés pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962771

Art. 4. - Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Article (sans numéro) JORFARTI000001546384

Art. 5. - Sont exonérés de la taxe parafiscale:

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Article (sans numéro) JORFARTI000001934091

Art. 6. - La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125648

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.