Article (sans numéro) JORFARTI000001631510
Art. 1er. - Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2000 est fixé à 73 MF.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9940050A
IdentifiantJORFTEXT000000763218
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et financier, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002023109
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 · application
Décret n°98-132 du 2 mars 1998 · application