Article (sans numéro) JORFARTI000001775185
Art. 1er. - L'International Petroleum Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2000 portant reconnaissance de l'International Petroleum Exchange par la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2000
Publié le23 janvier 2000
PublicationJORF n°19 du 23 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0020003A
IdentifiantJORFTEXT000000203271
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme, modifiée ;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 5 janvier 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001385899
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application