Article (sans numéro) JORFARTI000001805441
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 250 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1997
Publié le15 novembre 1997
PublicationJORF n°265 du 15 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9711492A
IdentifiantJORFTEXT000000203306
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 et D. 122-5-1,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001419946
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
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