Article 1 LEGIARTI000006670964
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1997
Publié le15 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMEST9711492A
IdentifiantLEGITEXT000005624585
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 et D. 122-5-1,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006670962
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1997).