Arrêté du 13 novembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 13 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006670964

Texte parentLEGITEXT000005624585

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 1997 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D. 122-5-1 du code du travail est fixé à 40 euros.

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