Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002309959
Art. 1er. - Le code du travail est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 835-2 :
Le 8o devient le 9o.
Le 8o est ainsi rédigé :
« 8o Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code. »
II. - A l'article R. 835-3 :
Le membre de phrase : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » est remplacé par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant », et le membre de phrase : « le délégué à la formation professionnelle ou son représentant » est supprimé.
III. - A l'article R. 835-5 :
Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code. »
IV. - A l'article R. 835-9 :
Les mots : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » sont remplacés par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001726443
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1