Article 1 LEGIARTI000006660534
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1997
NatureDécret
Signé le29 décembre 1997
Publié le30 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORINTM9700015D
IdentifiantLEGITEXT000005624931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660533
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1997).