Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, modifié par le décret no 73-412 du 27 mars 1973 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 23 octobre 1996 et du 7 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, les mots : << douze échelons >> sont remplacés par : << treize échelons >> et les mots : << dix échelons >> sont remplacés par : << onze échelons >>.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 13 décembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16651 a 16652 : : : ....................................
Art. 3. - Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0266 du 16/11/97 :
: Page 16651 a 16652 :
: :
....................................
Art. 4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16651 a 16652 : : : ....................................
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 5. - Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.