Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5149 à R. 5170 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des nitrites métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des sels nitrités métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée, la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation munis d'une autorisation » est remplacée par la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation ».
Art. 2. - Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des sels nitrités métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée sont abrogées.
Art. 3. - Remplacer l'article 11 par :
« Art. 11. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des industries chimiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des industries chimiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, M. Guillou La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. Lombard Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Ménard