Article (sans numéro) JORFARTI000002196956
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 253 836 000 F et un crédit de paiement de 696 750 490 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1998 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1998
Publié le24 janvier 1998
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9830001A
IdentifiantJORFTEXT000000204222
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001803874
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24/01/1998 page 1137 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application