Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le3 décembre 1997

Publié le23 décembre 1997

PublicationJORF n°297 du 23 décembre 1997

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

NORMENF9703509A

IdentifiantJORFTEXT000000204256

Référence

Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, JO du 23 décembre 1997, NOR MENF9703509A

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires), et notamment son article 4,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001419421

Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002001256

Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002306527

A N N E X E I

DEPARTEMENTS

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature

aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 23/12/1997 page 18673 à 18674

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Fait à Paris, le 3 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Dellacasagrande

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application

Arrêté du 21 décembre 1982 · application

Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie