Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1996
Publié le10 février 1998
PublicationJORF n°34 du 10 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9802584S
IdentifiantJORFTEXT000000204573
RéférenceDécret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois au ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 10 février 1998, NOR ECOX9802584SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002003349
Par décisions nos 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne l'attribution de nouvelle bonification indiciaire aux emplois de documentaliste de chambres régionales et territoriales des comptes.