Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 26 février 1996,
Décrète :
Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante : << Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie C.
Art. 2. - Le tableau VI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est,
quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à la rubrique 3o,
modifié comme suit : les mots << emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots : << emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>.
Art. 3. - Les tableaux II, III, IV, VI, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
T A B L E A U I I
COMPLETANT LE TABLEAU II
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la Cour des comptes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
T A B L E A U I I I
COMPLETANT LE TABLEAU III
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les chambres régionales et territoriales des comptes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
T A B L E A U I V
COMPLETANT LE TABLEAU IV
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services déconcentrés du Trésor
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
T A B L E A U V I
COMPLETANT LE TABLEAU VI
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction générale des douanes et droits indirects
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
T A B L E A U I X
COMPLETANT LE TABLEAU IX
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
T A B L E A U X I
COMPLETANT LE TABLEAU XI
ANNEXE AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à l'Imprimerie nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10012 a 10014 ......................................................
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.