Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :
« - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ;
« - soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée. »
Art. 2. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée. »
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la défense, Alain Richard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.