Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'intérieur comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2 : rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier relatif à une politique d'action sociale (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui devra également développer un projet professionnel.
Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra, en outre, d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
III. - Epreuve écrite facultative
A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante, qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une ou l'autre des deux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
- le conseiller technique national de service social ;
- un inspecteur technique ou conseiller technique national de service social exerçant dans une administration de l'Etat ;
- un secrétaire général de préfecture ;
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction générale de la police nationale.
Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
Art. 4. - La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (DGA, DPEAS, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Art. 6. - Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative de langue étrangère, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 7. - L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social est abrogé.
Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, G. Moisselin La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
L'administrateur civil, V. Wallon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard