Article (sans numéro) JORFARTI000002303399
Art. 1er. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 683 677 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 2000
Publié le17 juin 2000
PublicationJORF n°139 du 17 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX0004186A
IdentifiantJORFTEXT000000204691
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment l'article 28 ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002094296
Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002363615
Art. 3. - La dépense correspondante aux indemnités de sujétion spéciale visées aux articles 1er et 2 sera imputée sur le chapitre 31-94 (art. 12, § 31) du budget des services communs et finances.
Article (sans numéro) JORFARTI000001191465
Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, l'inspecteur général des finances, chef du service du contrôle des dépenses engagées, et le payeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application
Décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 · application