Article 1 JORFARTI000002457469
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225,89 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2004
NatureArrêté
Signé le21 septembre 2004
Publié le28 septembre 2004
PublicationJORF n°226 du 28 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0400598A
IdentifiantJORFTEXT000000440600
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001478454
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159,34 EUR.
Article 3 JORFARTI000002262221
L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001285453
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 juin 2000 · abroge
Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 · application
Aller plus loin
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