Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, et notamment ses articles 5 et 29 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 fixant la liste des diplômes ouvrant l'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externes et aux concours internes de recrutement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, prévus aux articles 5 (a et b) et 29 (a et b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé.
Art. 2. - Le concours externe prévu à l'article 5 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à l'analyse ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve no 2
Epreuve écrite consistant à répondre à des questions (de huit à dix) portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (durée : deux heures ; coefficient 1).
Epreuve no 3
Dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité routières (durée : trois heures ; coefficient 1).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et sa capacité à encadrer et animer une équipe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve no 2
Epreuve orale consistant à répondre à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route (préparation : vingt minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 3
Epreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Art. 3. - Le concours interne prévu à l'article 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2
Epreuve écrite consistant à répondre à des questions (de huit à dix) portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (durée : deux heures ; coefficient 1).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury : exposé de cinq à dix minutes au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel, suivi d'un entretien comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à premettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve no 2
Epreuve orale consistant à répondre à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route (préparation : vingt minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 3
Epreuve de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité du candidat à respecter le code de la route, à conduire avec un maximum de sécurité et une parfaite maîtrise de son véhicule (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Art. 4. - Le concours externe prévu à l'article 29 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et organisé pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997 comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission du concours prévu à l'article 5 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, exposées à l'article 2 ci-avant.
Art. 5. - Le concours interne prévu à l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et organisé pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997 comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté :
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la sécurité routière et du service public du permis de conduire. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve no 2
Epreuve écrite consistant à répondre à des questions (de huit à dix) portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (durée : deux heures ; coefficient 1).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1
Epreuve orale consistant en un entretien avec le jury : exposé de cinq à dix minutes au cours duquel le candidat présente son parcours professionnel, suivi d'un entretien comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa maturité, sa capacité à encadrer et animer une équipe ainsi que sa connaissance de l'environnement administratif (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Epreuve no 2
Epreuve pratique de mise en situation professionnelle consistant en l'organisation, la réalisation et le commentaire d'une épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat possède une pratique professionnelle de qualité s'appuyant sur le respect des instructions applicables dans ce domaine et des aptitudes d'évaluation et de jugement des situations rencontrées (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Art. 6. - Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission no 3 de conduite sur véhicule léger est éliminatoire.
Art. 7. - La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut être commun au concours externe et au concours interne. Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites, et des examinateurs, pour les épreuves orales et pratiques, peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Art. 8. - Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points pour le concours externe et le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20.
Art. 9. - Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour le concours externe et le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20.
Art. 10. - Pour chaque session de concours, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles. Après les épreuves d'admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'issue des épreuves d'admissibilité puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
Art. 11. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ou orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé des transports.
Art. 12. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité des concours externe et interne relative à des questions portant sur le droit constitutionnel et institutions politiques, le droit administratif et institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal :
Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles.
La Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
Droit administratif et institutions administratives
L'organisation administrative.
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services extérieurs, le préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
Les chambres régionales des comptes.
Les personnes publiques spécialisées.
La justice administrative.
La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs : les recours devant la juridiction administrative.
La réglementation juridique de l'activité administrative.
Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats administratifs. La responsabilité administrative.
La notion de service public : les différents gestionnaires des services publics : régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.
Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Les interventions de la puissance politique en matière immobilière.
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
Droit communautaire
Les étapes de la construction européenne
Les aspects institutionnels des Communautés européennes :
Les institutions et les organes des Communautés ;
Les processus décisionnels ;
Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté ;
Incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les organes juridictionnels ;
Les différents types de recours.
Droit pénal
Les grands principes du droit pénal : le principe de légalité, l'étendue d'application des lois, les classifications des infractions.
Les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel et élément moral).
Le délinquant et la responsabilité pénale.
Les sanctions et les peines : les formes de la sanction, nomenclature et classification des sanctions pénales.
La mesure de la sanction (atténuation, aggravation de la peine, récidive...).
Extinction ou suspension de la sanction.
Programme de l'épreuve no 2 d'admission du concours externe et du concours interne (art. 5 b) relative à deux questions portant sur le code de la route :
Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto