Article (sans numéro) JORFARTI000002025354
Art. 1er. - A la fin de la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 2000
Publié le18 juillet 2000
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0000736A
IdentifiantJORFTEXT000000582975
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, et notamment ses articles 5 et 2 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002025355
Art. 2. - La troisième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé est ainsi rédigée :
« Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001902775
Art. 3. - L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour les concours externe et interne prévus respectivement aux articles 5 (a), 29 (a) et 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et à 70 points pour le concours interne prévu par l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, soit une moyenne de 10 sur 20. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002420260
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, J.-C. Gazeau Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines, D. Lacambre
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · application
Arrêté du 20 mars 1998 · modifie