Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001806941
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés, à compter du 1er octobre 1997, ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998 page 3242 à 3243
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Article (sans numéro) JORFARTI000001713835
Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
« A compter du 1er octobre 1997, les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/1998 page 3242 à 3243
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Article (sans numéro) JORFARTI000001227241
Art. 3. - L'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002196305
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, F. Massé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard
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