Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
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Art. 4. - Les arrêtés du 9 octobre 1997 et du 19 février 1998 relatifs à la fixation des montants précédents sont abrogés.
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, F. Massé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier