Article (sans numéro) JORFARTI000002155013
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2000
NatureArrêté
Signé le13 juin 2000
Publié le21 juin 2000
PublicationJORF n°142 du 21 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0000224A
IdentifiantJORFTEXT000000205033
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré réuni le 9 février 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001385337
Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155014
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 21/06/20 0 page 9287 à 9288
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Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
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