Article (sans numéro) JORFARTI000002488588
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est fixé à 1 539 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1998 fixant les montants des indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juillet 1998
Publié le23 juillet 1998
PublicationJORF n°168 du 23 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA9801004A
IdentifiantJORFTEXT000000205143
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001808392
Art. 2. - Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 261 F et 393 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001232838
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-621 du 16 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge